conditions générales de vente
1. Réservation
holiday autos Benelux est un intermédiaire entre les compagnies de location de voitures (les « Prestataires locaux ») et le client.
Elle effectue à ce titre, au nom et pour compte du client, les réservations de voiture de location et ce, selon les termes fixés dans les présentes conditions générales.
holiday autos attire toutefois l’attention du client sur le fait que la location même de la voiture est soumise à la législation locale applicable ainsi qu’aux conditions générales du Prestataire local concerné. Le client devra signer dès lors un contrat de location avec ce Prestataire local, et porte l’entière responsabilité de ce qu’il signe pour accord par rapport aux services ou conditions locales qui ne sont pas repris sur le voucher ou dans les conditions d’ holiday autos.
Afin d’introduire une demande de réservation, il appartient au client, ou à son agence de voyage, de fournir à holiday autos les renseignements suivants : la date, l’heure et lieu de la prise en charge de la voiture de location, la date, l'heure et le lieu de restitution de celle-ci, la catégorie de la voiture de location, ainsi que le nom, le(s) prénom(s) et l’âge du conducteur. Le conducteur doit être en possession d'un permis de conduire valable et d’une carte de crédit acceptée internationalement à son nom.
Dans la plupart des cas, l'âge minimum pour louer une voiture est de 21 ans. Dans la majorité des pays, le conducteur doit être en possession d'un permis en cours de validité depuis 1 an au moins. Certains pays appliquent une réglementation plus restrictive et/ou interdisent la conduite au-dessus d'un certain âge. Tout renseignement peut être obtenu auprès du service clientèle d’holiday autos.
2.1. Tarifs applicables
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la demande de réservation. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des véhicules, de la fluctuation des taux de change et de toute modification du fait du locataire des renseignements fournis lors de la demande de réservation.
Le prix définitif est celui qui est donné lors de la confirmation de la réservation. Il appartient au locataire, ou le cas échéant à l’agence de voyage, de contrôler ce prix avant son départ.
Une fois la voiture de location prise en charge, aucun remboursement ne sera accordé si le client modifie, raccourcit ou annule sa location sur place. Toute demande de modification, prolongation, raccourcissement ou annulation devra être introduite auprès d' holiday autos et ne peut être introduite auprès du loueur local. Toute prolongation sera considérée comme une nouvelle réservation soumise aux conditions et tarifs en vigueur au moment de la demande. Si la réservation a été effectuée par une agence de voyage, elle seule sera habilitée à effectuer la demande de prolongation. Ces prolongations seront analysées au cas par cas et l’acceptation dépendra du contrat entre holiday autos et son partenaire.
2.2 Garantie de prix
Au cas où, malgré nos efforts pour vous offrir les prix les plus avantageux, vous trouveriez un prix plus bas que celui mentionné sur notre site holiday autos, nous nous engageons à adapter ce meilleur prix moins 1 euro.
Chaque adaptation de prix doit d'abord être soumise pour accord à holiday autos et doit respecter les conditions suivantes:
- holiday autos ne peut tenir compte que du prix total renseigné par notre callcenter ou par notre site internet. Il ne peut donc être question de promotions spéciales appliquées par des loueurs locaux ni de tarifs préférentiels obtenus grâce à des actions, des cartes de fidélité, etc ...
- Le meilleur prix doit être valable pour un véhicule de même type et à des conditions équivalentes (même période, même conditions d'assurances, même lieu de prise et de remise du véhicule...)
- Cette meilleure offre doit provenir d'un site belge et la monnaie doit être spécifiée en euros.
- La demande du client doit nous parvenir endéans les 7 jours de la réservation faite chez Holiday autos et, en tous les cas, avant la prise du véhicule.
- holiday autos se réserve le droit de décider de l'opportunité de l'adaptation de ce meilleur prix et éventuellement de la refuser sur base de notre prix d'achat, des limites légales et des conditions spécifiques des autres loueurs en question.
2.3 Les prix comprennent
Sont compris dans le prix :
(a) L’ensemble des prestations mentionnées dans le Voucher.
(b) Le kilométrage illimité. De possibles exceptions peuvent exister. Tout renseignement peut être obtenu en prenant contact avec holiday autos.
(c) L’assurance responsabilité civile (R.C.).
(d) L’assurance accident/dégât au véhiculé loué (CDW). La franchise reste toutefois à charge du locataire, sauf prise de l’Option All insurance visée à l’article 5.
(e) L’assurance vol (TP). La franchise reste toutefois à charge du locataire, sauf prise de l’Option All insurance visée à l’article 5.
(f) Toutes les taxes locales et surcharges d'aéroport, sauf exception communiquée au moment de la confirmation de la réservation.
(g) Aux Etats-Unis d’Amérique, l'assurance SLI qui augmente la couverture de la RC, jusqu'à US$ 1.000.000.
(h) Pour les Etats-Unis et le Canada, la formule gold inclus également un plein d’essence et un conducteur supplémentaire
2.4 Les prix ne comprennent pas
Ne sont pas compris dans le prix :
(a) Les assurances optionnelles et services offerts sur place par le Prestataire local. Si ceux-ci sont acceptés et payés par le client, ils ne seront en aucun cas remboursés par Holiday Autos.*
(b) Les frais d'abandon (one way fee). Ceux-ci devront être payés sur place lorsque le lieu de prise en charge de la voiture de location diffère du lieu de restitution.*
(c) Les suppléments pour les jeunes/senior conducteurs et conducteurs additionnels. Ils devront être réglés sur place.*
(d) Les frais liés à une prise en charge/restitution de la voiture de location en dehors des heures d'ouverture des bureaux. Ils devront être réglés sur place.*
(e) La caution. Celle-ci doit être constituée par carte de crédit au nom du conducteur principal. Dans certains pays, le paiement en liquide est accepté. Tout renseignement peut être obtenu auprès du service clientèle d’holiday autos. En tout état de cause, dans l’hypothèse où le client décide de constituer une caution en liquide et ne peut ensuite plus présenter de preuve valable de cette constitution en liquide, holiday autos ne pourra être tenue pour responsable des éventuels problèmes rencontrés.
* Dans certains pays (par exemple les Etats-Unis, Israël) il y a des taxes à payer sur ces suppléments. Les taxes sont payables sur place.
3. CONDITIONS DE PAIEMENT
1. Réservation
3.1 Le client est responsable du coût de la réservation et des éventuels frais supplémentaires engendrés par celle-ci.
3.2 Si la demande de réservation est effectuée par une agence de voyage, holiday autos lui adressera la facture dès la confirmation de la réservation. Toute facture émise par holiday autos est, sauf convention contraire expresse, payable avant la date de départ de la location.
Toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit, sans nécessité d’un rappel, d’une mise en demeure ou de l’accomplissement d’une quelconque autre formalité, d’intérêts de retard à calculer au taux de 10% l’an, de même que d’une indemnité forfaitaire égale à 10% des montants impayés en principal, avec un minimum de 124 €.
3.3 En cas de paiement par carte de crédit, le montant sera débité au moment de la réservation.
4. CONTESTATIONS
4.1 Toute contestation ayant trait à la facturation doit être immédiatement communiquée à holiday autos. Aucune contestation du prix ne sera toutefois acceptée après la fourniture des services.
4.2 Toute contestation se rapportant à la location d’un véhicule doit être transmise, par écrit (lettre, fax ou e-mail), au service clientèle de holiday autos, dans les 30 jours endéans la restitution du véhicule, et faire obligatoirement mention du numéro de réservation, du nom du client, des lieu et date de prise en charge de la voiture de location. Doivent être en outre joints : la preuve du paiement ainsi que la copie du contrat de location ou tout autre document afférant à la contestation.
5. OPTION ALL INSURANCE
5.1 Au moment de la demande de réservation, le client a la possibilité de prendre une option complémentaire, appelée Option All insurance, ayant pour objet d’assurer le remboursement de la franchise en cas d'accident, dommage ou vol de la voiture de location (à l’exception des véhicules de Prestige), qu’il aura payée directement au Prestataire local. Cette option comprend également l’assurance annulation.
5.2 Le prix de l’Option All insurance est celui en vigueur au moment de la demande de réservation et pourrait être sujet à modification.
5.3 Holiday autos assurera le remboursement de la franchise avec la certitude que l’utilisation du véhicule loué s’est déroulée en bon père de famille.
N’est pas considéré comme utilisation en bon père de famille et ne donnera pas droit à un remboursement :
(a) Si le conducteur au volant au moment du sinistre n'est pas mentionné dans le contrat de location.
(b) Si le conducteur ne remplit pas les conditions générales du contrat de location (âge minimum, permis de conduire, etc.).
(c) Conduite en état d'ivresse, sous l'influence de drogues et/ou de médicaments.
(d) Conduite en dehors des voies prévues pour la circulation des véhicules.
(e) En cas de passage de la frontière de la Namibie ou de l’Afrique du Sud vers un des pays suivants : Angola, Botswana, Mozambique, Zambie et Zimbabwe.
(f) Lors de blessures corporelles.
(g) Transport de personnes contre paiement.
(h) Transport de produits inflammables, explosifs ou corrosifs. De produits odorant à odeur persistante ou de restitutions du véhicule dans un état exagérément sale ( poils de chien, tache,..)
(i) Participation à des compétitions, tests et/ou examens de conduite.
(j) Utilisation de la voiture de location pour pousser, remorquer ou déplacer un autre véhicule.
(k) Dégâts dus au non respect du poids maximum autorisé, de la largeur ou de la hauteur de la voiture de location.
(l) Dégâts ou vol de la voiture de location consécutifs à une négligence inexcusable ou à une faute grave au code de la route
(m) Non restitution des clefs du véhicule.
5.4 Afin d’obtenir le remboursement de la franchise, le client doit adresser sa demande par écrit (lettre, fax ou e-mail) au service clientèle de holiday autos, dans les 30 jours de la restitution du véhicule.
La demande doit obligatoirement comprendre le numéro de réservation, le nom du client, ainsi que le lieu et la date de prise en charge de la location. Doivent être joints, en outre, la preuve du paiement, la copie du rapport de dégâts ou de vol établi auprès du Prestataire local, la copie du procès-verbal de police en cas de dommage corporel et/ou de tiers non identifiés, la copie de la déclaration de vol auprès de la police locale ainsi que la preuve de la retenue de la franchise par le Prestataire local.
5.5 Après traitement du dossier, le remboursement éventuel est effectué directement auprès du client, sous déduction d’éventuels frais de dossier ou d’immobilisation.
5.6 Si l’agence de voyage a procédé d’initiative au remboursement de ses clients, sans autorisation écrite de holiday autos, holiday autos ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
6. ANNULATION
6.1 Par annulation, on entend : l'annulation de la location du véhicule avant le départ par l'agence de voyage au nom de son client ou par le client lui-même ainsi que l'annulation de la location de voiture par holiday autos si la facture n'est pas honorée dans les temps.
6.2 Sauf l’hypothèse d’une annulation le jour même de la réservation (à l’exception cependant d’une réservation effectuée moins de 24 heures avant la prise en charge), toute annulation de réservation entraîne des frais, à charge du client.
• plus de 31 jours avant la location : € 0
• de 31 à 21 jours : € 20
• de 20 à 5 jours : € 25
• moins de 5 jours : € 50
Si la demande de réservation est effectuée par une agence de voyage, il appartient à celle-ci d'informer le client du montant des frais d'annulation.
6.3 Lorsque le client ne se présente pas au comptoir du Prestataire local au jour et à l'heure convenus, la location sera considérée comme un « no show » et ne donnera droit à aucun remboursement. La totalité du montant de la location restera acquise à holiday autos.
6.4 Au moment de la demande de réservation, le client a la possibilité de prendre une option complémentaire, appelée Protection Annulation, et qui couvre les frais de « no show ». Si vous avez souscrit à l’option All insurance cette protection est également incluse. Les frais administratifs retenus seront équivalents à 10€. Ce prix pourra être sujets à modification. Si tel devait être le cas, le nouveau tarif sera systématiquement signalé lors de toute réservation.
Lorsque le client est couvert par la Protection Annulation, il peut alors, à tout moment, annuler sa réservation. Il pourra de même prétendre au remboursement du montant de la location en cas de « no show ». Pour cela la demande doit être faite à holiday autos au plus tard 15 jours après la date de remise du véhicule mentionnée dans la réservation. Le remboursement aura lieu dès confirmation du no show par notre partenaire.
7. RESPONSABILITÉS
7.1 Responsabilités d'holiday autos
Holiday Autos garantit la livraison de la voiture de location aux conditions mentionnées sur le voucher : lieu de prise en charge du véhicule, date et heure du début de la location, lieu de restitution du véhicule, date et horaire de la fin de la location, type de véhicule (ou équivalent), nom et initiales du conducteur agréé en possession d'une carte de crédit internationale, le numéro de réservation, le nom et l'adresse du Prestataire local, les postes inclus dans le prix et, en particulier : kilométrage illimité, assurance accident/dégât au véhiculé loué (CDW), assurance vol (TP), les taxes locales et les surcharges aéroport, les éventuelles options All insurance et annulation souscrites par le client.
Dans tous les cas, la responsabilité d'holiday autos sera strictement limitée au montant de la location du véhicule.
Tous les autres éléments mentionnés sur le voucher sont donnés à titre indicatif et, seront, si le client le désire, réglés, sur place, au moment de la signature du contrat de location avec le Prestataire local.
7.2 Responsabilités du client/ de l'agence de voyage
Si la réservation a été effectuée par une agence de voyage, il appartient à celle-ci de s'assurer que le client accepte les présentes conditions générales. L'agence de voyage est également tenue de transmettre à holiday autos, la somme totale de la location du véhicule avant le départ du client.
L'exactitude des renseignements transmis à holiday autos au moment de la réservation et la vérification des horaires et références des transporteurs (lorsque les prises en charge ont lieu dans les aéroports ou les gares) relèvent de la responsabilité du client ou, le cas échéant, de l'agence de voyage.
holiday autos ne peut être tenue pour responsable des suites qui pourraient découler de renseignements erronés, incomplets ou imprécis mentionnés sur le voucher, si le client n'a pas lui-même signalé ces manquements à holiday autos.
Le client ou l’agence le représentant porte l’entière responsabilité de la présentation d’une carte de crédit valable au nom du conducteur, d’un permis de conduire valable et du voucher correspondant. Au cas ou le client ne reçoit pas le véhicule suite à la non présentation ou la non validité d’un de ces trois documents, holiday autos ne pourra en aucun cas être tenu responsable.
Le montant de la location dans son entièreté restera dû par le client ou l’agence représentant celui-ci.
Le client à l’entière responsabilité de la signature du contrat local et du document check-in / check-out auprès du prestataire local ainsi que des conditions qui ne sont pas reprises dans le contrat et le voucher d’holiday autos.
Les informations reprises sur ces documents signés seront décisives en cas de contestation ultérieure. L’agence de voyages est tenue d’en informer son client.
8. DONNÉES PERSONNELLES
8.1 Conformément aux dispositions de la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, les données à caractère personnel concernant le client (« les Données personnelles ») sont traitées par holiday autos Benelux sprl, dont le siège social est établi à B-1831 Diegem, Park Hill - Mommaertslaan 20A, en sa qualité de responsable du traitement des Données personnelles.
Les données personnelles sont traitées en vue de fournir les prestations pour lesquelles le client a fait appel à holiday autos et resteront réservées à l’usage interne d’Holiday Autos.
8.2 Sous réserve de ce qui précède et sauf si les données personnelles sont communiquées au Prestataire local ou à des sociétés agissant au nom de holiday autos et sous son autorité exclusive et dont l’intervention est requise en vue de l’accomplissement des fins exposées ci-dessus, holiday autos s’abstiendra de divulguer, vendre, louer ou échanger lesdites données à quelque organisation ou entité que ce soit, sans en aviser au préalable le client et sans avoir recueilli son consentement explicite.
Ces données personnelles pourront néanmoins être utilisées par holiday autos dans le cadre d’informations relatives à des actions promotionnelles éventuelles ou à d’autres produits et services de holiday autos.
8.3 Le client dispose en tous temps du droit d’accéder aux données personnelles le concernant à propos de tout contrat de réservation conclu en Belgique et ce, aux fins de limitation, de suppression et, le cas échéant, de rectification de toute donnée erronée. En outre, le client peut s’opposer à tout moment - gratuitement et sur simple demande - au traitement de données personnelles le concernant envisagé à des fins de marketing direct.
Le client pourra exercer ces droits en s’adressant directement au responsable du traitement par courrier électronique à marketing@holidayautos.be ou par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-dessous.
9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
9.1 Si une quelconque disposition de ces conditions générales s’avérait illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme divisible et les autres dispositions des présentes conditions générales n’en seront pas affectées.
9.2 Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit belge.
9.3 Tout litige découlant de ces conditions générales relève uniquement de la compétence des juridictions de l’arrondissement de Bruxelles.
L’entreprise avec laquelle vous êtes contracté peut dépendre de votre pays de destinations. Voici leurs coordonnées par pays de location:
Espagne : holiday autos broker SL. c/Marques de sentmenat 54- 58. 08029 Barcelona spain
Portugal: holiday autos Portugal, unipessoal LDA, av De Liberdade 224. 1250-148 Lisboa, Portugal
Italie: holiday autos Italia srl, via freguglia 2, 20122 Milano, Italy
Pour toutes les autres destinations votre contrat est avec holiday autos international, Victoria gate, Woking Surrey GU 22 2bj, United Kingdom
10. CONTACT
Si vous désirez plus d'informations, nous vous prions de bien vouloir prendre contact avec notre service clientèle par téléphone, courrier ou courrier électronique à l’adresse suivante :
holiday autos Benelux
Park Hill - Mommaertslaan 20A
B-1831 DIEGEM.
Tél. Belgique : 078/15.25.35
Tél. Luxembourg : +32 2 641.11.24
E-mail : callcenter@holidayautos.be